AUREP : DES (DÉS)AGRÉMENTS PAS (DÉS)AGRÉABLES

Hommage du droit des sociétés à l’écriture inclusive

Le recours à la société, par les professionnels déjà mais plus encore par les particuliers, ne va pas sans poser problèmes. Et cela commence dès l’entrée, lorsqu’il s’agit notamment de rédiger les clauses d’agrément – à la création de la société surtout – ou de s’y confronter – en cours de vie sociale le plus souvent. La perception de la personnalité morale par les associés personnes physiques s’avère souvent délicate, s’agissant tout particulièrement des sociétés civiles. Et l’acceptation de ses conséquences, disons-le, l’est plus encore…

Ce constat, par trop évident, a des causes multiples. Parmi celles-ci, la fiscalité des sociétés de personnes, qui se traduit par l’imposition du résultat de la société directement entre les mains des associés, compte pour beaucoup.

Combien de clients, en effet, affirment qu’ils détiennent un ou des biens « au travers » d’une ou plusieurs sociétés civiles ? De ces incompréhensions fondamentales naissent parfois de graves erreurs.

Testament manqué…

Ainsi, un homme a légué à une femme, en l’état d’un testament authentique, un appartement, propriété de la société en nom collectif dont il disposait de 499 parts sur 500. Ses enfants ont demandé la nullité de ce legs particulier.

Dès lors que le défunt y attribue à l’un de ses fils des biens meubles et immeubles appartenant à la société, la cour d’appel retient que « le testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires » et valide la délivrance du legs.

Le legs à terre !

L’article 1021 du Code civil se montre pourtant intransigeant : « lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas ».

La Cour de cassation ne peut que faire appliquer le texte car – c’est une évidence, mais le testateur n’en avait manifestement pas conscience – « au jour de l’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l’immeuble légué » (Cass. 1e civ., 15 mai 2018, n° 14-11.123, publié au bulletin).

Ordre public contrarié…

Rappelons aussi que la présence d’une société civile peut, dans certains cas, rendre des dispositifs protecteurs inapplicables, y compris lorsqu’ils sont d’ordre public. Au cas particulier, un homme détenait 99 % des parts (et son épouse, 1 %) d’une société civile immobilière abritant la résidence principale du couple… que le mari, en qualité de gérant, fit vendre. Son épouse ne put revendiquer la protection accordée par l’article 215, alinéa 3, du Code civil (cogestion, à peine de nullité), lequel vise pourtant assez largement les « droits par lesquels est assuré le logement de la famille ».

Faute de « bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés », la protection n’a pu jouer (Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, publié au bulletin ; pour plus de détails, L’immobilier dans tous les états du droit, P. Pineau, Newsletter AUREP n° 277, juin 2018).

Les présentations terminées, et les premières mises en garde posées, venons-en à notre principal sujet d’étude : l’agrément, donné ou refusé, et les dernières décisions qu’il nous a été donné de lire. Comme vous pourrez le constater, elles ont trait notamment aux situations créées par le décès d’un associé…

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