AUREP : Loi PACTE et vie des sociétés : revue des mesures les plus impactantes

Adopté en lecture définitive le 11 avril 2019, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) apparaît, avec ses 221 articles, près de trois fois plus conséquent que le projet initialement soumis par le gouvernement (qui ne comportait que 73 articles).

En date du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (DC n°2019-781) consacrant une contrariété à la Constitution de 24 des 221 articles de la loi PACTE.

Le projet comporte de nombreuses dispositions touchant les entreprises, et parfois plus particulièrement les sociétés. Ces dernières sont concernées tant au stade de leur création, qu’à celui de leur vie.

Nous aurons prochainement l’occasion d’envisager les aspects intéressant la création des sociétés. Mais, dans cette première revue des mesures instaurées, nous avons choisi de nous intéresser aux points les plus influents sur la vie des sociétés.

La vie des sociétés sera notablement assouplie sous deux angles :
– la réduction du champ de la certification impérative des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) ;
– l’aménagement du régime des prêts inter-entreprises et l’accès facilité à la qualification de compte courant d’associé.

 I- De la réduction du champ de la certification impérative des comptes par un commissaire aux comptes.

C’est, nous semble-t-il, l’aspect le plus médiatisé du projet de loi PACTE : son article 20 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Les hypothèses dans lesquelles cette désignation sera impérative vont nettement se raréfier. Une telle conséquence sera acquise par deux biais :
– une harmonisation du traitement entre les sociétés commerciales ;
– une élévation des seuils impliquant, en cas de dépassement de deux d’entre eux, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes.

L’entrée en vigueur des nouvelles mesures interviendra à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret établissant les nouveaux seuils (voir infra), et au plus tard le 1er septembre 2019 (article 20, II, du projet de loi PACTE).

1- Une harmonisation du traitement entre les sociétés commerciales.

Jusqu’alors, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille, à la différence des autres sociétés commerciales (SNC, SARL et SAS), lesquelles n’étaient obligées de le faire que lorsque leur taille, plus importante, le justifiait.

Une réécriture des articles L.225-218 et L.226-6 du Code de commerce mettra fin à cette différence de traitement, en supprimant l’exigence de désignation systématique dans les SA et SCA.

Les SAS, quant à elles, se trouvaient, indépendamment de la considération de leur taille, assujetties à désignation impérative, dès lors qu’elles se trouvaient en situation de contrôle ou qu’elles étaient contrôlées.

Il sera mis fin, par la voie d’une suppression de l’alinéa 3 de l’article L.227-29-1 du Code de commerce, a cette exigence particulière.

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