Assurance-vie : les contrats souscrits avant 1983 seront refiscalisés

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de réintégrer dans le régime classique de l’assurance-vie les contrats souscrits avant 1983. Cette mesure concernera uniquement les contrats sur lesquels de nouvelles opérations sont effectuées. Les députés ont précisé qu’il s’agissait d’une correction technique apportée à la suite de l’adoption de la loi Pacte. 

Concrètement, les nouvelles primes versées sur ces contrats seront soumises au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, après application des abattements (4.600 euros pour une personne célibataire et 9.200 euros pour un couple). Le traitement fiscal sera en revanche conservé pour les primes déjà versées. 

Jusqu’à présent, ces contrats bénéficiaient d’un régime fiscal très avantageux puisqu’ils étaient entièrement exonérés d’impôt sur le revenu et ce quelle qu’ait été la date de versement des primes. Ils devaient et devront toujours s’acquitter des prélèvements sociaux. 

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