Un accord fiscal international conclu pour clarifier le cas des travailleurs transfrontaliers

 La France, l’Allemagne, la Belgique et la Suisse ont conclu un accord : le fait que les travailleurs transfrontaliers aient été maintenus à domicile, et donc dans un autre pays que celui de leur entreprise, pendant la crise sanitaire, n’aura pas d’impact sur leur régime d’imposition. 

Cet accord concerne aussi bien les travailleurs transfrontaliers bénéficiant de régimes spécifiques d’imposition que les autres. En temps normal, les jours télétravaillés à domicile sont taxables dans l’Etat de résidence des contribuables. Cet accord permet donc aux jours télétravaillés d’être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent leur activité. 

L’accord conclu avec l’Allemagne précise en outre que les indemnités de chômage partiel versées au titre des assurances sociales allemandes à des bénéficiaires résidents en France qui travaillent en Allemagne ne sont imposables qu’en France.

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