Pinel : le plafonnement des honoraires des intermédiaires est-il constitutionnel ?

Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires de vente de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Mais la Fnaim et l’Association française de l’immobilier locatif ont porté la question devant le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer bientôt. 

Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier, estime que ce plafonnement est “une entrave à la liberté d’entreprendre”. La Fnaim évoque également des inégalités de concurrence : “Certains promoteurs ont les moyens de faire de la publicité par eux-mêmes pour vendre leurs programmes. D’autres non”, souligne le président. 

Le Conseil d’Etat a accepté le 22 juillet dernier de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les sages disposent depuis cette date de trois mois pour juger, ou non, de la conformité de ce plafonnement.

SourceCapital

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