Le PLF 2021 opte pour le statu quo sur la fiscalité des non résidents

Après deux ans de discussions et une réforme jamais appliquée, les députés ont finalement choisi de revenir au taux avantageux de prélèvement à la source dont bénéficiaient les non résidents avant la réforme de 2018. Mais pour certains revenus seulement.  

Les non résidents voient ainsi leurs revenus de source française imposés à hauteur de 0% jusqu’à 15.018 euros annuels, à 12% entre 15.018 et 43.563 euros et à 20% au-delà. La suppression de ce barème aurait eu pour conséquence d’augmenter la fiscalité sur les revenus de ces contribuables, d’où le mécontentement exprimé depuis deux ans. 

Néanmoins, ce barème ne s’applique qu’aux salaires, pensions et rentes viagères. Les autres types de revenus, notamment fonciers, se verront appliquer un taux de 20% dès le premier euro, puis 30% à partir de 27.520 euros.

SourceCapital

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