Pinel : le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des commissions des intermédiaires

Pour le Conseil des sages, l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre des investissements Pinel est conforme à la Constitution. Ce plafond a été fixé à 10% du prix de revient du logement. 

La Fédération nationale de l’immobilier et l’Association française de l’immobilier locatif avaient demandé au Conseil constitutionnel de trancher. Ils estimaient que les dispositions entraient en conflit avec la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi, notamment. 

Ils ont finalement été déboutés. L’encadrement des frais et commissions a été mis en place afin que l’avantage fiscal dit Pinel ne soit pas diminué du fait de frais trop importants. L’entrée en vigueur du dispositif était prévue pour le 1er avril 2020.

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