Déshérence des retraites supplémentaires : la loi examinée par le Sénat

En juin, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Le Sénat va examiner le texte en deuxième lecture cette semaine. Le texte doit permettre de renforcer l’information des assurés. 

La loi permettra aux bénéficiaires de contrats d’assurance retraite supplémentaire d’être informés que les assurances leur doivent de l’argent. Les encours de retraites supplémentaires non liquidés se montent à plus de 13 milliards d’euros, selon le rapport de la Cour des comptes publié l’an dernier. 

Les entreprises auront également l’obligation de rappeler les salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire l’existence de celui-ci, au moment du solde de tout compte.

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