PLF 2021 : quels sont les premiers articles définitivement adoptés ?

L’Assemblée nationale s’est prononcée sur les 32 premiers articles du PLF 2021. Parmi les décisions notables, on peut citer le doublement de l’abattement sur les dons familiaux de 100.000 euros, qui n’a finalement pas été retenu. 

En revanche, le régime d’exonération des plus-values immobilières au titre du logement social a été aménagé. Le vendeur peut obtenir une exonération en contrepartie de l’engagement du cessionnaire de construire des logements sociaux, au prorata de la surface de logements qu’il s’engage à construire. L’exonération est totale quand les logements sociaux représentent plus de 80% de la surface acquise. 

Il y a du nouveau également pour le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce, qui sont désormais déductibles mêmes lorsque le montant n’a pas été fixé par un juge.

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