Taxe foncière : un dégrèvement possible en cas de vacance prolongée

Les propriétaires d’un logement vacant destiné à la location, qui a été inoccupé pendant au moins trois mois, peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière. Pour cela, la vacance doit être indépendante de la volonté du bailleur. 

Pour l’obtenir, il faut donc prouver que le logement était tout à fait prêt à être loué et que les démarches pour trouver un locataire ont bien été effectuées. Si le propriétaire a fait état d’exigences injustifiées pour ses locataires, il ne pourra pas obtenir de dégrèvement. 

Cette réduction est accordée sur demande, à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également éligibles à ce dégrèvement.

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