Nouvelles obligations pour les assurances-vie souscrites hors de France

Un décret daté du 18 février 2021 vient alourdir les obligations de déclaration sur les contrats de capitalisation (ou placements de même nature), pour des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Pour rappel, une obligation déclarative s’impose déjà aux souscripteurs de ces contrats en même temps que leur déclaration de revenus. Ils doivent préciser leur identité, l’adresse du siège de l’organisme concerné ou encore la désignation du contrat ou placement. Mais également le moment à partir duquel le risque est garanti, la durée de cette garantie, ou encore les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel survenus au cours de l’année civile.

Dorénavant, il faudra y ajouter la date d’effet et la durée de ces contrats, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti… Mais aussi la nature des risques couverts.

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