La CJUE rejette l’idée d’un traitement fiscal différent entre sicav étrangères et fonds locaux

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante en matière de taxation des sociétés d’investissement à capital variable (sicav). L’institution considère que les revenus provenant de sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques sont différentes.

L’affaire opposait un investisseur d’une sicav luxembourgeoise à la commission fiscale centrale finlandaise. Le premier estimait devoir être taxé au titre des revenus du capital selon la loi finlandaise (entre 30 et 34%) alors que la commission a considéré qu’il devait être taxé au titre des revenus professionnels (taux progressifs pouvant excéder 50%). La CJUE a donné raison à l’investisseur en arguant qu’une « différence de traitement fiscal entre une sicav luxembourgeoise et un fonds d’investissement finlandais est susceptible de dissuader les investisseurs finlandais d’investir à l’étranger ». Et donc restreindre la libre circulation des capitaux !

Selon cette jurisprudence, une sicav n’est donc pas une société au sens propre, mais bien un fonds d’investissement. Les revenus tirés d’une sicav ne peuvent en outre pas faire l’objet d’une taxation différente par un État membre de l’UE, quand bien même leurs structures juridiques diffèrent.

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