Une réforme du statut des prestataires de service de financement participatif est en cours

Un projet d’unification des règles applicables aux conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif se profile. Ce projet permettra de favoriser l’émergence d’un marché pour le financement participatif à l’échelle de l’Union européenne. 

Dans le texte, cette transposition d’une directive européenne va remplacer le statut de « conseiller en investissements participatifs et intermédiaire en financement participatif » par « Prestataire de service de financement participatif ». Il concernera les structures et entités qui souhaitent proposer du crowdfunding sous forme de souscription de titres (crowdequity) et/ou de prêts portant intérêt (crowdlendig). Une particularité est également à noter avec ce nouveau régime ; l’exemption de la procédure d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), car l’agrément sera demandé au niveau européen.

Ce nouveau statut doit entrer en vigueur le 10 novembre 2021. Dès lors, les plateformes existantes auront 12 mois, pour obtenir le nouvel agrément de prestataire européen de services de financement participatif. 

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