Un accord signé entre la France et Monaco pour défiscaliser les dons et legs

Un accord vient d’être ratifié le 11 juin dernier entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis aux personnes publiques ou aux organismes à but désintéressé.

En substance, les dispositions de cet accord s’appliqueront aux dons dès son entrée en vigueur et aux legs de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2021. D’autre part, les bénéficiaires visés seront avant tout les États partis, leurs collectivités locales et territoriales, les établissements publics d’utilité publique et les organismes sans but lucratif opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique s’ils sont implantés en France ou à Monaco. 

Cette disposition reste néanmoins très marginale et dans une optique de mécénat puisqu’un récent rapport sénatorial souligne que seules quatre demandes d’exonération sont en attente d’instruction à Monaco pour des dons et legs en faveur d’organismes français, pour un montant total de 25 millions d’euros. 

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