PLF 2026 : vers un durcissement du régime de l’apport-cession (Xerys Invest)

Xerys Invest revient sur le Projet de Loi de Finances pour 2026, qui marque un tournant décisif pour le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).

L’amendement n° I-CF1379, déjà adopté en Commission des finances, prévoit un resserrement notable des conditions d’application du régime.

Principales évolutions prévues

• Taux de réinvestissement porté à 80 % (au lieu de 60 %)

• Allongement du délai de réinvestissement à 5 ans (au lieu de 2 ans)

• Report d’imposition partiel : la fraction non réinvestie serait immédiatement imposée

• Fin de la purge automatique au décès : le report serait transmis aux héritiers, qui hériteraient de la plus-value latente

Ces ajustements visent à encadrer plus strictement le bénéfice du report d’imposition, en renforçant l’exigence de réinvestissement et en limitant les effets successoraux.

Application : ces nouvelles dispositions s’appliqueraient uniquement aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026, et donc aux réinvestissements effectués dans le cadre de ces apports à partir de cette date.