Contrôle fiscal : le droit de communication bancaire remis en question

Une procédure en cours pourrait bouleverser les méthodes d’enquête de l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État, concernant le droit de communication des relevés bancaires utilisé par le fisc.

Ce dispositif permet aux agents d’accéder aux données bancaires des contribuables sans autorisation judiciaire préalable et sans en informer les intéressés. Surtout, ces derniers ne peuvent contester cette démarche qu’a posteriori, en cas de redressement fiscal. La QPC vise donc à déterminer si cette pratique porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif.

Le Conseil d’État dispose désormais de trois mois pour décider de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel. En cas de saisine, celui-ci devra trancher sur la conformité du dispositif à la Constitution, avec des conséquences potentiellement majeures pour l’ensemble des contrôles fiscaux.

Cette initiative intervient dans un contexte juridique sensible, marqué notamment par une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a sanctionné un dispositif similaire en Italie. Si une inconstitutionnalité était reconnue, l’administration fiscale pourrait être contrainte d’adapter en profondeur ses méthodes d’investigation.