Dons familiaux : l’âge limite de 80 ans maintenu malgré les critiques

Le dispositif des dons familiaux exonérés d’impôts permet de transmettre jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sans droits de mutation. Mais il reste encadré par une condition clé : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don.

Cette limite d’âge a récemment été remise en question par la députée Virginie Duby-Muller, qui estime qu’elle n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie. Selon elle, de nombreux seniors de plus de 80 ans sont encore pleinement capables de gérer leur patrimoine et souhaitent aider leurs proches de leur vivant.

Le gouvernement a toutefois rejeté cette demande. Il considère que maintenir un seuil d’âge est nécessaire pour éviter des stratégies d’optimisation fiscale consistant à réaliser des donations tardives dans le seul but d’échapper aux droits de succession.

En conséquence, aucune évolution n’est prévue à ce stade. Le cadre actuel reste donc inchangé, confirmant la volonté des pouvoirs publics de préserver l’équilibre entre transmission anticipée du patrimoine et lutte contre les abus fiscaux.