Fraude sociale : l’assurance-vie bientôt saisissable en cas de manquement

Le gouvernement durcit le ton contre la fraude sociale et fiscale. Dans son projet de loi dévoilé le 15 octobre 2025, l’exécutif prévoit d’autoriser la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude avérée, une première en France.

Jusqu’ici, seuls les comptes bancaires pouvaient être bloqués dans le cadre d’une procédure d’opposition à tiers détenteur. Le texte étend désormais ce dispositif aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie, détenues par les assureurs, afin de permettre le recouvrement des dettes sociales des fraudeurs.

Autre mesure clé : les agents de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) auront désormais accès au fichier Ficovie, géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui recense tous les contrats d’assurance-vie de plus de 7.500 euros. Cette ouverture vise à renforcer les contrôles patrimoniaux et à affiner la détection des fraudes.

Le texte s’attaque aussi aux trusts non déclarés, structures souvent utilisées pour dissimuler des avoirs à l’étranger. Le gouvernement veut étendre la majoration de 80 % à l’ensemble des biens et valeurs logés dans ces dispositifs, et non plus aux seuls actifs immobiliers.

Objectifs affichés : rendre la fraude financièrement risquée et mieux traquer les patrimoines dissimulés derrière les montages complexes ou les produits d’épargne.