Jurisprudence fiscale : les décisions clés de mars 2026 à maîtriser

Le mois de mars 2026 a été marqué par plusieurs décisions majeures en matière de fiscalité patrimoniale, apportant des précisions importantes pour les praticiens et les investisseurs.

D’abord, le Conseil d’État a clarifié le traitement des plus-values en cas de cession de titres démembrés. Il confirme que la répartition de l’imposition dépend exclusivement des stipulations en vigueur au moment de la vente. En l’absence de décision formelle de remploi préalable, l’imposition revient intégralement à l’usufruitier, même si un réinvestissement intervient après coup.

Dans une autre affaire, la haute juridiction a également précisé l’articulation des reports d’imposition. Elle juge qu’une cession réalisée après une restructuration peut entraîner la remise en cause d’un premier report, malgré le maintien d’un second dispositif. Une décision qui souligne la complexité et les risques liés à ces montages.

Par ailleurs, la Cour de cassation adopte une position favorable sur le pacte Dutreil, en reconnaissant comme activité éligible la concession de marques, sous réserve du régime applicable à la date des faits.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles confirme qu’une SCI peut être requalifiée en marchand de biens si une activité spéculative habituelle est démontrée, entraînant une fiscalité bien plus lourde.