Jurisprudence fiscale : quatre décisions clés qui redessinent le terrain patrimonial

Les mois de septembre et octobre 2025 ont livré une série de décisions marquantes en matière de fiscalité patrimoniale, apportant des éclairages utiles pour les praticiens. 

Première avancée notable : le tribunal judiciaire de Compiègne, saisi d’un litige sur l’application de la clause anti-abus à l’IFI, a jugé qu’une vente à soi-même via SCI n’était pas abusive lorsque les objectifs patrimoniaux (préparation de la retraite, donation aux enfants) l’emportaient sur l’économie d’impôt. Une première jurisprudentielle importante.

La Cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les obligations déclaratives lors d’une opération d’apport-cession. Malgré l’absence de certaines formalités, elle a admis le maintien du report d’imposition dès lors que le réinvestissement avait bien été réalisé. Une souplesse bienvenue, mais qui ne doit pas faire oublier la prudence requise dans ces schémas.

La CAA de Lyon a adopté une position inverse dans un autre dossier : un réinvestissement effectué la veille de la cession ne peut être considéré comme éligible. Sans réinvestissement adéquat dans les deux ans, la plus-value d’apport est immédiatement imposable.

Enfin, le Conseil d’État a rappelé, en matière d’acquisition à prix minoré, que l’intention libérale ne saurait être présumée lorsque l’opération poursuit un objectif économique réel. Une nuance essentielle dans les opérations intra-groupe ou entre parties liées.