La Cour des comptes juge l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale peu efficace

La Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’efficacité réelle de la lutte contre la fraude fiscale en France. Dans un rapport publié alors que le gouvernement affiche de nouvelles ambitions en la matière, les magistrats financiers estiment que les multiples réformes engagées depuis 2013 n’ont pas produit les effets escomptés.

Principal reproche, l’absence d’évaluation fiable de l’ampleur de la fraude. Contrairement à de nombreux pays de l’OCDE, la France ne dispose toujours pas d’estimation globale de « l’écart fiscal », ce qui empêche toute mesure précise de l’efficacité des contrôles. La Cour appelle ainsi l’administration à finaliser rapidement ses travaux, notamment sur la TVA, puis à les étendre à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.

Sur le terrain, les résultats stagnent. Les contrôles fiscaux ont permis de notifier environ 20 milliards d’euros en 2024, un niveau inférieur à celui du milieu des années 2010. En cause notamment la baisse des effectifs dédiés, malgré un volume croissant de données disponibles. Par ailleurs, le recours massif au data mining, s’il représente une part importante des contrôles, reste peu rentable en termes de redressements.

Enfin, le volet pénal déçoit. Malgré la fin du « verrou de Bercy », la fraude n’est pas plus souvent poursuivie ni plus sévèrement sanctionnée. Faute de moyens suffisants dans la justice, une large part des dossiers n’aboutit pas à des condamnations. Pour la Cour, un réexamen en profondeur du dispositif s’impose.