Le CIC sanctionné pour non-respect de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

C’est une première depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 : la DGCCRF a infligé une amende de 96.000 euros à la caisse régionale du CIC-Est pour non-respect des délais de traitement des demandes de résiliation et de substitution d’assurance emprunteur. Cette sanction, inédite dans le secteur bancaire, marque un tournant dans l’application stricte de la résiliation infra-annuelle (RIA).

L’enquête menée par la DGCCRF du Bas-Rhin entre août 2023 et mai 2024 a révélé des retards significatifs dans les réponses et les avenants de contrats, parfois à l’origine de doubles cotisations supportées par les emprunteurs. Ces manquements contreviennent à l’obligation légale pour les banques de répondre sous dix jours ouvrés aux demandes de substitution.

Cette décision est saluée par l’APCADE (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur), qui dénonce depuis plusieurs années des pratiques dilatoires de la part des établissements bancaires. Son président, Éric Maumy (April), y voit une avancée décisive pour restaurer une concurrence loyale dans le secteur.

Selon les professionnels, cette sanction pourrait ouvrir la voie à d’autres contrôles et marquer la fin d’un « laisser-aller » persistant des banques face à une législation conçue pour redonner du pouvoir aux emprunteurs.