Les copropriétés confortées dans leur pouvoir d’interdiction des locations touristiques

Le Conseil constitutionnel a validé, le 19 mars dernier, une disposition clé de la loi Le Meur permettant aux copropriétés d’interdire les locations de type Airbnb dans certains immeubles. Cette décision confirme la capacité des assemblées de copropriétaires à encadrer les meublés de tourisme, mais dans un cadre strictement défini.

Concrètement, cette interdiction n’est possible que dans les copropriétés dont le règlement proscrit déjà toute activité commerciale. Elle ne constitue donc pas une restriction généralisée, mais un outil ciblé pour les immeubles ayant clairement fait ce choix en amont.

Le recours à l’origine de la décision concernait un propriétaire souhaitant louer plusieurs biens en courte durée malgré une interdiction votée en assemblée générale. Il invoquait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Les Sages ont rejeté cet argument. Selon eux, la mesure reste proportionnée puisqu’elle n’empêche pas la location des biens, mais uniquement sous forme touristique. Les propriétaires conservent donc la possibilité de louer en longue durée.

Cette décision renforce la capacité des copropriétés à réguler les usages dans les immeubles, dans un contexte de tensions croissantes sur le marché locatif et de multiplication des locations de courte durée.