Loi de finances 2026 : les 7 mesures clés qui impactent le patrimoine

Avec Cédric Nosmas, Gérant chez Coliseum Ingénierie.

1️⃣ Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

✔ Revalorisation des tranches : +0,9 %

• 🔹 PFU (flat tax) maintenu à 12,8 % (hors prélèvements sociaux)
• 🔹 Abattement de 10 % (retraites / salaires) maintenu

2️⃣ Hausse de la CSG sur les revenus du capital

📈 +1,4 point

➡ Prélèvements sociaux : 18,6 % (vs 17,2 %)

Revenus concernés :

• Dividendes
• Plus-values mobilières
• Cryptoactifs
• Revenus PER (rente ou capital)
• PEA / PEA-PME
• Revenus afférents à la location meublée
• Intérêts (coupons d’obligations, CSL, DAT…)

Revenus exclus (maintien à 17,2 %) :

• Assurance-vie (intérêts du fonds euro, gain sur rachat…)
• Contrats de capitalisation
• Revenus fonciers (location nue)
• Plus-values immobilières
• CEL / PEL / PEP

3️⃣ Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Pérennisation du dispositif

Seuils :

• 250 000 € (célibataire)
• 500 000 € (couple)

Objectif : garantir une imposition minimale de 20 %

Acompte obligatoire :

• 95 % en décembre 2026

4️⃣ Modification du dispositif 150-0 B ter

Avant le 31/12/2025

Si cession des titres apportés avant 3 ans → plus-value due

Sauf si réinvestissement de 60 % du prix de cession dans les 2 ans

À partir du 01/01/2026

Si cession des titres apportés avant 3 ans → plus-value due

Sauf si réinvestissement de 70 % du prix de cession dans les 3 ans

5️⃣ Modification du dispositif Dutreil

Avant le 31/12/2025

• Engagement collectif : 2 ans

• Engagement individuel : 4 ans

  ➡ Durée totale : 6 ans

À partir du 01/01/2026

• Engagement collectif : 2 ans

• Engagement individuel : 6 ans

  ➡ Durée totale : 8 ans

6️⃣ Plan d’Épargne Retraite (PER)

❌ Fin de la déductibilité après 70 ans

(Versements réalisés depuis le 1er janvier 2026)

✔ Extension du report des plafonds

• Passage de 3 ans → 5 ans

➡ Opportunité accrue d’optimisation fiscale

• Application immédiate

7️⃣ Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Taxe de 20 % sur les actifs jugés “improductifs et somptuaires”

Conditions simplifiées :

• Valeur ≥ 5 M€
• +50 % de revenus passifs

Actifs concernés :

• Bijoux
• Métaux précieux
• Vins
• Bateaux
• Véhicules non professionnels
• Résidences mises à disposition des associés

⚠ Actifs financiers exclus :

• Contrats de capitalisation
• Autres actifs financiers

❌ Ce qui n’a PAS été adopté

• Impôt sur la fortune improductive
• Obligation de dénouer le PER
• Hausse des droits de succession
• Taxe Zucman