Un arrêt rappelle les risques majeurs concernant le Pacte Dutreil en cas de changement d’activité

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 septembre 2025, confirme la grande rigueur entourant le pacte Dutreil : tout changement d’activité non conforme peut entraîner la perte de l’exonération de 75 % sur les transmissions d’entreprise.

Pour rappel, le dispositif exige que la société exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL) pendant toute la durée des engagements, soit six ans depuis la réforme de 2022.

Dans l’affaire jugée, la société avait modifié son objet social et basculé d’une activité commerciale à une activité patrimoniale. Le juge a estimé que ce changement rendait la société inéligible au régime, entraînant la remise en cause intégrale de l’exonération.

La sanction est lourde : taxation sur la totalité de la valeur transmise, intérêts de retard et pénalités. Les bénéficiaires peuvent ainsi se retrouver redevables de sommes très importantes plusieurs années après la transmission. 

Cet arrêt rappelle donc l’importance d’un suivi fiscal et juridique rigoureux : toute évolution stratégique (modification de l’objet social, réorientation d’activité, restructuration) doit être analysée à l’aune des engagements Dutreil. Le message est clair : la vigilance est indispensable pour sécuriser durablement les transmissions patrimoniales.