Vers une hausse de la fiscalité sur le PER et le PEA

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 4 au 5 décembre un amendement qui alourdit la taxation des revenus du capital, avec une hausse de 1,4 point via la création d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA).

Cette mesure ne touche pas tous les placements : l’assurance-vie, les PEL et CEL, les livrets régulés, ainsi que les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent exclus du périmètre. En revanche, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne retraite (PER) devraient voir leur fiscalité augmenter. Les gains réalisés lors d’un rachat seraient alors soumis à une flat tax relevée de 30 % à 31,4 %, la hausse concernant uniquement la part liée aux prélèvements sociaux.

Destinée à renforcer le financement de la branche autonomie, cette nouvelle contribution devrait rapporter environ 1,5 milliard d’euros. Sa mise en œuvre n’est toutefois pas immédiate : le gouvernement doit encore préciser la date d’entrée en vigueur et procéder à divers ajustements techniques, notamment concernant les modalités de déclaration et d’imputation fiscale. 

Cette évolution intervient après un premier vote en novembre portant sur la hausse de la CSG sur l’ensemble des revenus du capital, estimée à 2,66 milliards d’euros de recettes.