Vers la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant ?

Le 121ᵉ Congrès des notaires, consacré à la famille et tenu en septembre dernier, a débouché sur quatorze propositions de réforme transmises au garde des Sceaux. Parmi elles, une mesure fait particulièrement débat : la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant.

Aujourd’hui, en l’absence de descendant, un époux ne peut pas déshériter totalement son conjoint. Depuis la réforme de 2001, celui-ci bénéficie d’un droit réservé sur un quart de la succession du défunt. Autrement dit, 25 % des biens doivent obligatoirement lui revenir, même si le testament du défunt en décide autrement.

Pour les notaires, ce mécanisme, instauré pour protéger le conjoint, entraîne désormais des effets pervers. Il serait « discriminant » et parfois « illogique », car il peut fragiliser la réserve des enfants ou même encourager certains divorces de convenance pour contourner la loi.

Déjà en 2020, un rapport du professeur Cécile Pérès et du notaire Philippe Potentier plaidait pour sa suppression. Les auteurs estimaient que cette règle « porte atteinte à la liberté des conventions matrimoniales », notamment pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Ces derniers choisissent souvent une indépendance patrimoniale que la loi successorale vient contredire.

Parallèlement, les notaires proposent la création d’une déclaration de beau-parentalité, afin de reconnaître juridiquement le lien entre un enfant et le conjoint ou partenaire de son parent. Une mesure qui pourrait, à terme, recomposer le droit successoral autour de nouvelles réalités.