Jurisprudence : un compte bancaire à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Par une décision de la 3^e chambre de la Cour de cassation de mars 2023, les juges ont estimé que tout compte ouvert à l’étranger doit nécessairement être déclaré auprès des services fiscaux, quelle que soit la forme sociale et juridique de la société et le titulaire du compte.

En l’espèce, l’administration a constaté qu’un dirigeant de société avait créé avec son père une société de droit chypriote. Cette dernière refacturait les achats à la société de droit français avec une majoration moyenne de 30 %. Les règlements étaient effectués par virement sur un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel père et fils détenaient une procuration et tous pouvoirs. Enfin, les sommes étaient ensuite transférées vers des comptes bancaires personnels du père, du fils et de membres de sa famille à l'étranger, directement ou par l'intermédiaire d'une société au Belize.

La Cour de cassation a considéré que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.