Jurisprudence : un avantage fiscal peut être l'élément essentiel d'un placement

03/07/2022

Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière le fait qu’un investisseur peut obtenir l'annulation d'un placement s'il se révèle qu'il ne procure pas l'avantage fiscal espéré. En ce sens, les juges ont considéré que l’avantage fiscal peut représenter « une qualité essentielle du placement ».

Dans les faits exposés, un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans une optique d’engendrer une réduction d'impôts. Ils ont investi 160.000 euros empruntés à la banque. Le fisc a vu les choses différemment et a notifié un redressement par la suite, car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour ce montage. Le couple s’est donc retourné contre la société financière pour annuler l'investissement, rendre l'argent et les indemniser de leurs frais d'emprunt bancaire.

Dans leur argumentaire, les juges ont estimé que la défiscalisation était par essence une « qualité substantielle d’un bien ». Par conséquent, l’inexistence de cette opération de défiscalisation implique que le consentement des investisseurs a pu être donné par erreur. Cela justifie en soi une cause d'annulation du contrat.

SOURCE Money Vox



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