Succession : la France attaquée sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage

À la demande d’une plaignante, une requête contre la France a été déposée à la CEDH pour savoir si une procédure de partage de succession, ouverte en 2004 et toujours en cours, est compatible avec le critère d'un « délai raisonnable » établi par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En l’espèce, la requérante était cohéritière d’une succession et a voulu sortir de l'indivision existante avec ses frères. Mais la procédure judiciaire mise en place pour accéder à sa requête tardait à aboutir. Dès lors, considérant cette durée excessive, la requérante a assigné l'agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice. Si ses demandes ont été rejetées par le tribunal de grande instance de Paris en 2018, puis par la Cour d'appel de Paris en décembre 2020, la Cour de cassation a également rejeté le pourvoi formé par la requérante en septembre 2022.

La requérante s’est donc tournée vers la Cour européenne des droits de l'homme et les juges de cette institution judiciaire devront donc trancher cette affaire dans les prochaines semaines.