Testaments et donations : des apports réels et des quelques limites du partage associé

Par Pascal Pineau (AUREP) Les outils que sont testament-partage et donation-partage ont en commun la volonté de celui ou ceux qui sont à la manœuvre de régler tout ou partie de la transmission de leur patrimoine, qu’elle s’opère entre vifs ou à cause de mort, jusqu’à la répartition de leurs biens et droits. La jurisprudence récente, en confirmant des positions anciennes ou en les remettant en cause, nous donne l’occasion de faire le point et de proposer des solutions… en en connaissant les limites. Le fait que la question du partage soit décisive pour chacun des deux mécanismes nous invite à aller d’un bond à la fin, respectant au passage l’ordre chronologique des arrêts de la Cour de cassation rendus fin 2018 et début 2019 sur ces thèmes. Mais, à titre liminaire, et avant donc de traiter successivement de l’actualité du testament-partage et de la donation-partage, rappelons que la loi du 23 juin 2006 a étendu sensiblement leur portée…

L’ère de la libéralité-partage

Ainsi, désormais, «toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits» (C. civ., art. 1075). Nouvelle époque puisque s’ouvre l’ère de la libéralité-partage, plus accueillante que ne l’était au préalable le concept de partage d’ascendants, la qualité de disposant n’étant plus réservée aux seuls ascendants comme en atteste le libellé de l’article précité. Il n’empêche, c’est bien dans la configuration «historique», réunissant parent(s) et enfants, que nous allons étudier chacun des outils, ce qui nous amènera nécessairement à évoquer, même si elle n’est pas au cœur des débats, la réserve héréditaire. Si le testament est insuffisamment utilisé, que dire du testament-partage? Il reste confidentiel et semble tenir une place encore plus modeste dans la pratique que dans la théorie –là (las, pourrions-nous écrire?) un fort modeste succès d’estime peut être évoqué. "https://www.aurep.com/newsletters/testaments-et-donations-des-apports-reels-et-des-quelques-limites-du-partage-associe/" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="Lire la suite (s’ouvre dans un nouvel onglet)">Lire la suite