SCPI : quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de son client

05/07/2022

Lors de l’achat de parts de SCPI, l’investisseur peut souscrire directement auprès de la société de gestion ou s’adresser à son conseiller habituel qui transmettra alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais, la présence de plusieurs acteurs dans la chaîne de souscription peut se révéler problématique comme dans ce cas d’espèce.

Monsieur A, a souscrit des parts de SCPI sur recommandation de son conseiller. Après le délai d’entrée en jouissance de 5 mois, il constate qu’il n’a pas perçu les dividendes escomptés. En réalité, son bulletin de souscription n’avait jamais été adressé à la SCPI. Monsieur A se voit donc indemnisé à hauteur des revenus qu’il aurait dû percevoir. Toutefois, il estimait cette indemnisation insuffisante, car il souhaitait réinvestir ses fonds en parts de SCPI.

Monsieur A. a donc sollicité l’intervention du médiateur. Ce dernier a relevé que M. A n’avait pas manifesté sa volonté de souscrire de nouveau les parts de SCPI après s’être vu retourner les fonds initialement destinés à être investis. L’établissement a donc bien réagi en l’indemnisant à hauteur des revenus qu’il aurait dû percevoir sur la période s’étendant de l’entrée en jouissance jusqu’au retour des fonds de M. A.

SOURCE AMF



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