News AUREP : L’amortissement de l'usufruit viager

L’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 24 avril 2019 (req. n°"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038420445" target="_blank" rel="noreferrer noopener">419912) mérite à l’évidence de retenir l’attention.En l’occurrence, Madame B. donnait en location meubléedes locaux qui avaient fait l’objet d’un démembrement de propriété. Elle en détenait l’usufruit cependant que la nue-propriété était en la possession d’une SCI créée à cet effet. Et cet usufruit par conséquentviagerfigurait à l’actif du bilan de l’entreprise de location meublée dont les résultats relevaient bien entendu des bénéfices industriels et commerciaux. Un amortissement dont la durée dépendait de l’espérance de vie de Madame B était déduit des résultats de l’entreprise. L’administration rejeta cet amortissement au prétexte que la durée d’amortissement ne pouvait véritablement êtredéterminée. Les dispositions de l’article"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988125&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101" target="_blank" rel="noreferrer noopener">39du C.G.I. admettent certes le principe de l’amortissement mais sous réserve du respect des dispositions propres au droit comptable figurant dans l’article 322-1 du plan comptable général. Et celles-ci précisent notamment que :

  ” 1. Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable.      2. (…)  L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l’usage attendu de l’actif par l’entité est limité dans le temps. Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique juridique. (…) “.

Cette approche n’est pas étrangère à celle du Conseil d’Etat qui estime depuis le 1^ernovembre 1999 qu’un élément incorporel peut parfaitement faire l’objet d’un amortissement s’il cesse nécessairement de produire ses effets bénéfiques sur l’exploitation à une datedéterminée(CE, Sect., req. n°"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008062989" target="_blank" rel="noreferrer noopener">177809, “Sté Foncia Particimo”, venant aux droits de la SA Franco-Suisse de gestion : RJF 11/99, n° 1324. concl G. Goulard, p. 832). On voit immédiatement les termes de ces définitions qui mettent de l’huile sur le feu. Pour le comptable, l’amortissement suppose que l’utilisation de l’actif par l’entreprise soit déterminable. Pour le fiscaliste, il l’est si les effets de l’actif sur l’exploitation cessent à une date déterminée. C’est là tout le débat: peut-on dire que l’espérance de vie d’une personne physique constitue une date déterminable ou déterminée? En vérité, on s’est déjà intéressé à cette question il y a fort longtemps. Dès 2003, (P. Fernoux, Stratégie d’immobilier d’entreprise fondées sur la transmission de la nue-propriété, JCP 2003,E. n° 30, 24 juillet 2003 (Aspects comptables) et n° 31, 31 juillet 2003 (Aspects fiscaux) ; Droit fiscal 2004, n° 51, p. 1790 s.). Dans l’hypothèse d’un usufruit viager dansl’entreprise individuelle, on s’interrogeait sur le point de savoir si le droit d’usufruit cessait de produire ses effets bénéfiques sur l’exploitation à une date déterminée. "https://www.aurep.com/newsletters/lamortissement-de-lusufruit-viager/" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="Lire la suite (s’ouvre dans un nouvel onglet)">Lire la suite