Jurisprudence : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif Pacte Dutreil

La cour d'appel de Rouen a récemment statué sur le devoir de conseil du notaire en matière de succession, dans une affaire impliquant une mère et sa fille. Pour les juges, le notaire aurait dû informer la fille de la possibilité d'abattements fiscaux, même si aucune question spécifique ne lui avait été posée.

En l’espèce, elles avaient confié au notaire le règlement de la succession du père, associé dans une SARL. Après avoir déposé les déclarations de succession, la fille a poursuivi le notaire en justice, alléguant qu'il ne l'avait pas informée du Pacte Dutreil, susceptible d'exonérer une partie des droits de succession. De son côté, le notaire arguait de l'impossibilité technique d'appliquer le Pacte Dutreil, car la fille avait exprimé la volonté de vendre le fonds de commerce.

La cour d'appel a finalement rejeté les arguments du professionnel, soulignant l'obligation de ce dernier d'informer et de conseiller sur les implications fiscales. Elle a estimé par ailleurs que les justifications du notaire étaient inopérantes, soulignant qu'une héritière correctement informée aurait pu entreprendre des démarches pour satisfaire aux obligations du pacte.