Comment sécuriser la mise en œuvre de votre mandat de protection future ? (Pictet AM)

Mensuel

Un mandat de protection future doit désormais être inscrit sur un registre spécifique.

Après neuf années d’attente, le registre dématérialisé des mandants de protection future va voir le jour. Il permet de sécuriser la mise en œuvre de cette mesure de protection.

Le mandat de protection est un contrat permettant d’être représenté en cas d’incapacité 

Depuis 2016, chaque personne adulte et en pleine capacité peut organiser la protection de ses propres intérêts patrimoniaux à l’avance et par contrat. Cette précaution vise à couvrir le cas où un accident ou une maladie lui ferait perdre la possibilité de veiller à ses affaires. Avec le mandat de protection futures’ouvre dans un nouvel onglet, toute personne majeure (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Ainsi, le mandataire intervient si le mandant perd sa capacité physique ou mentale d’exprimer sa volonté et de gérer son patrimoine. Ce mandat définit : le rôle du mandataire, son périmètre d’action, les modalités de contrôle de son action, son remplacement, son éventuelle rémunération et toute autres dispositions nécessaires. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (formulaire Cerfa 13592*04) ou d’un acte notarié. En outre, il est obligatoirement notarié quand il est rédigé par des parents pour leur enfant mineur ou pour leur enfant majeur vulnérable. Dans ce cas, le mandat de protection future est destiné à être mis en œuvre en cas d’incapacité des parents.

La mise en application d’un mandat de protection future est rapide

Plusieurs étapes régissent la mise en œuvre du mandat de protection future. D’abord, un médecin, choisi préalablement ou non, délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant. Dans les deux mois, le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant, muni du mandat et du certificat médical. Après les vérifications nécessaires, le greffier appose son visa sur le mandat : il peut alors être exécuté. Pour agir au nom du mandant, le mandataire présente ce mandant aux tiers quand c’est nécessaire : auprès de la banque, des propriétaires ou locataires, des contractants, des associés…  Ainsi, lorsqu’il est activé, le mandat de protection future permet d’éviter la mise en place d’une tutelle ou la curatelles’ouvre dans un nouvel onglet. Ces dernières mesures de protection judiciaires impliquent des démarches longues et contraignantes. 

Le saviez-vous : Le mandant conserve toujours le droit de faire lui-même les actes qu’il a confiés à son mandataire.

L’efficacité du mandat de protection repose sur la connaissance de son existence

L’efficacité du mandat de protection future repose entre autres sur la connaissance de son existence. En effet, il est utile d’informer ses proches et le mandataire de la disposition. À défaut, la personne devenue incapable est placée sous une mesure de protection judiciaire. Pour éviter cette situation, la loi prévoit l’inscription des mandats de protection future sur un registre centralisé et dématérialisé. Un décret du 16 novembre 2024 vient de créer ce registre. Celui-ci est tenu par le ministère de la Justice. L’inscription au registre doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’établissement du mandat. Il est consultable par les magistrats, greffiers, par certains personnels de la justice et par les parties concernées (mandant, mandataires). Les notaires sont exclus de l’accès à ce registre. Ainsi, pour multiplier les précautions quand on est mandant, il est préférable de prévenir ses propres conseils (notaire, avocats) qu’un mandat de protection future est conclu. 

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