La Cour des comptes remet en cause l’efficacité du régime fiscal de l’épargne retraite

La Cour des comptes estime que la fiscalité du plan d'épargne retraite (PER) représente un coût non négligeable pour les finances publiques soit au moins 1,8 milliard d'euros en 2022. Dans ces conditions, il y aurait lieu à redéfinir les contours de ce placement financier et clarifier les objectifs en lien avec l'évolution de la retraite obligatoire par répartition.

Le rapport démontre que les déductions fiscales accordées par ce placement sont aujourd’hui trop concentrées sur des catégories socioprofessionnelles plutôt aisées et âgées, ce qui pose problème en matière de répartition équitable de ces avantages.

Par ailleurs, l’institution considère que la faculté de reporter sur les trois années suivantes la fraction non utilisée du plafond de déduction et de bénéficier du plafond de son conjoint offre des leviers très importants à des contribuables en recherche d'optimisation fiscale. Un phénomène qui détourne clairement ce dispositif retraite de sa fonction première.

Il lui semble donc opportun d’envisager un resserrement du bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite tant sur les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre que sur le montant des plafonds annuels de déduction.