Cette année, plus encore que les précédentes, les débats parlementaires sur le budget ont été rudes avec un gouvernement renversé, une loi spéciale votée, puis une Loi de Finances 2025 enfin promulguée le 14 février dernier. LFDE a sélectionné 7 nouveautés qui impactent la fiscalité des particuliers et celle des chefs d’entreprises.
Découvrez l’analyse de Thibault Cassagne, Responsable Ingénierie Patrimoniale en vidéo
Location meublée non professionnelle (LMNP)
Les amortissements réellement déduits en location meublée non professionnelle seront pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière lors de la cession. Toutefois, les abattements pour durée de détention demeurent et peuvent donc venir réduire le surplus d’imposition à payer. La réforme reste sans incidence pour les bailleurs qui cèdent leur logement après 30 ans de détention.
- Dans un exemple réalisé, la prise en compte de l’amortissement génère une imposition supplémentaire de 29,08% en cas de cession après 10 ans ; 14,84% après 20 ans et 0% après 30 ans.
- Ce gain est à mettre en perspective avec les économies réalisées grâce à la déduction des amortissements.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui devrait durer a priori 1 an, instaure une imposition minimale de 20% pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour les couples mariés ou pacsés.
Un acompte de 95% sera à verser en décembre 2025.
En pratique, elle vise essentiellement les foyers composés en proportion importante, de revenus soumis à un taux forfaitaire. Elle concerne notamment les perceptions de dividende imposés à la flat tax de 12,8% ainsi qu’à la contribution actuelle de 4% soit un taux d’imposition de 16,8% < au 20%.
Il est désormais possible de réaliser une nouvelle donation de somme d’argent au profit de ses descendants (à défaut ses neveux). Elle est exonérée à hauteur de 100K€ par donateur avec un plafond global de 300 K€ par donataire. Ce don doit être affecté à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Réforme de la fiscalité des managements packages
La fiscalité des managements packages est aménagée. Pour rappel, il s’agit d’outils qui visent à associer des salariés & dirigeants au capital d’une entreprise lors d’opération de LBO le plus souvent.
Le nouveau cadre d’imposition vient taxer les plus-values de cession en salaires pour les dispositifs acquis en contrepartie des fonctions exercées. Toutefois, une fraction (ou la totalité) du gain pourra rester imposée en plus-value mobilière s’il est inférieur à 3 fois la performance financière de la société.
Le champ d’application concerne aussi bien les instruments qualifiés par la loi : actions gratuites, stock-options, BSCPE que les non qualifiés comme les actions de préférence par exemple. Les titres actuellement détenus via un PEA sont également visé. La loi interdit d’ailleurs pour l’avenir l’inscription en PEA des titres acquis en contrepartie des fonctions.
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Il est dorénavant interdit de faire figurer des titres venant de l’exercice de BSPCE dans un PEA, PEA-PME et PEE. Par ailleurs, la fiscalité des BSPCE a été modifiée puisqu’à présent le gain global est décomposé en un avantage salarial, le gain d’exercice, et un gain de cession.
L’abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Contrôle du domicile fiscal des non-résidents
Le texte étend le délai à dix ans, contre trois précédemment, pour l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger.
Conclusion
Certaines mesures évoquées dans les débats depuis l’automne n’ont pas été retenues. C’est le cas notamment d’une hausse de la flat tax, l’instauration d’un impôt sur la fortune improductive ou encore des changements liés à l’exit tax.
