Cryptomonnaie : Qu’est-ce qu’un compte d’actifs numériques ?

Par « actifs numériques », on sous-entend « un bien immatériel de format binaire qui inclue un droit d’usage ou de propriété, rattachable au patrimoine numérique d’une personne ». Il s’oppose donc aux valeurs mobilières par leur intangibilité. Dès lors, un compte d’actifs numériques est un compte sur lequel figurent les actifs numériques rattachés à la propriété d’une personne.

L’arrivée dans l’environnement financier des actifs dématérialisés a poussé le législateur à faire évoluer ses statuts pour mieux encadrer un secteur encore flou. Ainsi, tout investissement dans des cryptomonnaies ou NFT doit faire l’objet d’une déclaration de compte d’actifs numériques auprès de l’administration fiscale.

Une déclaration doit être effectuée sur des formulaires Cerfa n°3916 et 3916-bis. Il faut y faire figurer les références de tous les comptes d’actifs, y compris ceux ouverts, détenus ou clos à l’étranger. En cas de plus-value, il y aura lieu à une déclaration spécifique sur le formulaire annexe 2086, et le résultat reporté dans les cases 3AN ou 3BN de la déclaration de revenus 2042C. Le taux d’imposition est fixé à 12,8%, auquel il faut ajouter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.