Pas d’imposition commune à défaut de transcription dans le cadre d’un mariage à l’étranger

Le Conseil d'État a rendu une décision fin octobre sur la question de l’imposition au sein d’un couple dans le cadre d’un mariage à l’étranger. Les juges estiment qu’un couple marié à l'étranger ne peut être soumis à une imposition commune en France qu'à partir de l'année de transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil français.

En l’espèce, l'affaire concernait un citoyen résidant en France qui n'avait pas soumis de déclarations de revenus pour les années 2013 et 2014, malgré son obligation déclarative. L'administration fiscale a lancé un examen de sa situation personnelle, l'invitant à soumettre ses déclarations, mais face au refus de l'intéressé, elle l'a taxé d'office pour des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et de contributions sociales. En défense, le citoyen a indiqué s'être marié aux États-Unis en 2010 avec une ressortissante française, précisant que sa conjointe effectuait des déclarations d'imposition commune.

La cour administrative d'appel de Paris avait jugé que le couple n'était pas soumis à une imposition commune pour les années 2013 et 2014, car « le mariage n'avait été transcrit sur les registres de l'état civil français qu'en 2015 ».