Jurisprudence : les parts de SCI détenues par des non-résidents sont de nature immobilière

Par un arrêt rendu en début de mois, la Cour de cassation a entériné la nature immobilière des parts de SCI française détenues par des résidents luxembourgeois. C’est un revirement jurisprudentiel d’ampleur dans le monde de la fiscalité transfrontalière, car la Cour de cassation avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.

En l’espèce, deux contribuables fiscaux luxembourgeois détiennent des parts d’une SCI française transparente fiscalement. À l’époque des faits, ils mentionnent cet actif dans leur déclaration à l’ISF avant de demander le dégrèvement de cette somme, estimant que la convention fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958 prévoit, selon eux, la taxation de ces éléments de fortune au Luxembourg. Position que l’administration fiscale conteste.

Pour rendre sa décision, la Cour de cassation s’est appuyée sur la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions. En s’appuyant sur les textes de cette convention, la Cour de cassation conclut que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ».