Parquet national financier : les règles du jeu de la justice transactionnelle clarifiées

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un instrument du droit pénal, introduit par la loi Sapin 2 de 2016, qui reste encore peu connu. Pourtant en six ans, l'outil a gagné du terrain. Grâce à l’expérience acquise, le parquet national financier vient de mettre à jour les lignes directrices de la justice pénale négociée avec une formule de calcul des amendes plus transparente.

Avec cette mise à jour des lignes directrices, l’objectif est de consacrer la doctrine et de donner de la prévisibilité juridique aux entreprises (les personnes physiques n'étant pas concernées par les CJIP), en étant plus transparent sur les ingrédients de la négociation. Ainsi, désormais, le PNF donne une formule de calcul explicite, qui se base sur l'avantage (le gain) tiré des manquements. À cela va s’appliquer ensuite un système de bonus-malus, dont le barème est rendu public.

Autre point revu, le PNF insiste sur la confidentialité des éléments qui lui sont remis par l'entreprise. En effet, si la CJIP échoue et que l'affaire vient à être portée devant un tribunal, les pièces communiquées pendant la négociation ne seront pas transmises au juge qui instruirait le dossier par la suite.