Succession : être sain d'esprit n’est pas suffisant pour signer un acte indiscutable

D'après une récente décision de la Cour de cassation, le fait que le défunt ait été sain d'esprit de son vivant, n’empêche pas que certaines de ses décisions puissent être discutées comme n'exprimant peut-être pas sa volonté avec certitude.

Cette décision vise en réalité la signature des dernières volontés de ce dernier. En l’espèce, il était notamment permis de douter qu'il ait bien exprimé ce qu'il souhaitait réellement et compris la portée de sa décision. En effet, quelques mois avant sa mort, la personne concernée avait dicté et signé deux avenants en vue de modifier le nom des bénéficiaires de son assurance-vie. Fort logiquement, les anciens et les nouveaux bénéficiaires se disputaient donc sur la portée de ces volontés. Les premiers contestant que le défunt ait réellement voulu ce changement et que la signature de l'avenant ait reflété sa volonté certaine. Pour les nouveaux bénéficiaires, il était tout simplement sain d'esprit.

Mais pour les juges, il faut bien s’attacher à considérer l'ensemble des circonstances extérieures qui ont entouré la signature des documents afin de vérifier qu'elle reflétait bien, avec certitude et sans équivoque, la volonté de modifier la clause désignant les bénéficiaires.