Retraite : le Pacs pourra-t-il donner accès à la pension de réversion ?

Deux députés se sont donnés comme mission de proposer une loi « pour permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs et ainsi à créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un Pacs ». Un sujet délicat à l’Assemblée nationale dont le verdict est attendu en 2024.

Cette question mérite de se poser quand l’on sait que pour la seule année 2022, l'Insee a comptabilisé 182 000 Pacs. Il peut donc sembler choquant que des partenaires qui formalisent leur vie commune ne peuvent pas profiter d'une part de la retraite de l'époux décédé. En effet, ce droit reste réservé aux personnes mariées.

L’idée des députés serait donc d’offrir cette pension de réversion lorsque le Pacs dure depuis au moins cinq ans. De quoi répondre au principe d’égalité, quelle que soit l’union désirée. C’est également le moyen d’assurer une réelle protection du conjoint survivant. Cela pourrait même profiter aux ex‑conjoints survivants, ainsi qu'aux enfants mineurs ou à charge.