Le label de la Fondation du patrimoine devient accessible aux immeubles non protégés

Un décret vient de paraître et élargit le cercle des immeubles éligibles à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, sont désormais également concernés les immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis.

Le label de la Fondation du patrimoine se destine aux propriétaires privés et permet de déduire de l'impôt sur le revenu des travaux engagés sur un bien. Ces biens doivent être situés dans des zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20.000 habitants, des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés au titre du code de l'environnement. Peuvent également y figurer les parcs et jardins qui sont à présent éligibles au label. Seules exceptions notables, les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural, comme une grange ou un lavoir, ne sont pas concernés par ces mesures. 

Par ailleurs, les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier sont également modifiées. Le respect de ces nouvelles conditions permet également de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.