Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération durant l’engagement de conservation

Dans une récente décision, les juges de la Cour de cassation ont estimé que les cessions pendant la période d’engagement collectif, même au profit d'un associé lié, compromettent le respect de l'engagement individuel, mettant ainsi en cause l'exonération fiscale.

En l’espèce, deux conjoints actionnaires d'une société avaient pris l'engagement, par acte notarié en 2006, de conserver leurs actions pendant deux ans, avec une donation de ces actions à leurs enfants bénéficiant d'une exonération fiscale. Cependant, la fille, bénéficiaire de cette donation, a cédé une partie des actions à un associé lié par l'engagement collectif. En conséquence, l'administration fiscale a émis des propositions de rectification et un avis de mise en recouvrement pour des droits et intérêts de retard d'un montant élevé.

La Cour de cassation, saisie du contentieux, a cassé la décision d'appel en rappelant qu'une « exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est conditionnée au respect d'un engagement individuel de conservation des titres pendant six ans par le donataire ». Ainsi, la fille n'a pas respecté son engagement individuel en cédant des actions pendant la période d'engagement collectif, entraînant l'annulation de la décision favorable obtenue en appel.