Bercy apporte ses précisions sur les modalités du mandat d’arbitrage de l’assurance-vie

Publié au Journal Officiel cette semaine, le décret n° 2024-572 encadre désormais le mandat d’arbitrage pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, conformément à la loi sur l'industrie verte. Ce texte réglementaire apporte notamment des éléments obligatoires devant figurer dans la convention d’arbitrage. 

Tout d’abord, il faut désormais inclure des informations complètes sur l’identité du mandataire, les procédures de réclamation et la possibilité de recourir à la médiation. De plus, elle doit détailler tout lien financier éventuel entre le mandataire et les intermédiaires en assurance impliqués dans la gestion du contrat.

Si le mandataire est tenu par contrat de collaborer exclusivement avec des entreprises d’assurance spécifiques ou des prestataires de services d’investissement, ces entités doivent être clairement nommées dans la convention. 

La convention doit également décrire le profil d’allocation ou la stratégie de gestion adoptée par le mandataire, en tenant compte du niveau de risque, de l’horizon de placement et de la répartition cible des actifs par catégories. Enfin, la convention doit préciser la durée du mandat, les modalités de reconduction ou de résiliation, ainsi que la rémunération du mandataire.