La Suisse veut mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses

Depuis près de dix ans, les successions impliquant à la fois la France et la Suisse ne sont plus régies par une convention fiscale internationale en raison d'un désaccord entre les deux pays. De facto, cela a conduit à une double imposition pour les héritiers, ce qui signifie qu'ils sont soumis à des impôts successoraux dans les deux pays. Les choses devraient changer prochainement.

Initialement, une convention datant de 1953 prévoyait la taxation des biens immobiliers dans l'État où ils étaient situés, et celle des biens mobiliers, y compris les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), par l'État de résidence du défunt. Mais en 2013, les deux pays ont signé un nouvel accord que la Suisse a finalement refusé de ratifier. En réponse, la France a dénoncé la convention de 1953 en 2015, ce qui a créé cette situation pénalisante.

Pour en finir, la Suisse a récemment voulu reprendre les négociations avec la France pour parvenir à une nouvelle convention fiscale. Pour l’heure, la France semble réticente à rouvrir le dossier, considérant que le nombre de conventions fiscales couvrant les successions est limité et que le contexte franco-suisse n'est pas exceptionnel.