Les dividendes versés par une SEL à la holding sont soumis aux cotisations sociales

Dans une récente décision, la Cour de cassation a créé un précédent juridique majeur en matière de fiscalité pour les professions libérales exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) détenue par une holding, qui prend la forme d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

En l’espèce, la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) avait inclus dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse les dividendes versés par la SEL dans laquelle un chirurgien-dentiste exerçait son activité professionnelle à la SPFPL, dont il détenait la totalité du capital avec son épouse. Or, par la suite, des cotisations supplémentaires ont été réclamées au professionnel pour les années 2016 et 2017.

Pour la Cour de cassation, les bénéfices issus de l'activité professionnelle au sein de la SEL doivent être soumis aux cotisations de sécurité sociale, même lorsqu'ils sont distribués à la SPFPL détenant le capital de la SEL. La Cour estime donc que ces dividendes représentent une rémunération du travail plutôt que des revenus patrimoniaux. Elle a également souligné que la personnalité morale distincte de la SPFPL et son régime fiscal (société soumise à l'impôt sur les sociétés) n'impactent pas cette décision.