Jurisprudence : un testament olographe non daté n’encourt pas nécessairement la nullité

Dans une récente décision, la Cour de cassation a statué sur la validité d'un testament olographe dans un cas où le document ne portait pas de date. Les juges ont estimé qu’un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques et extrinsèques établissent qu'il a été rédigé pendant une période déterminée.

En l’espèce, le litige opposait deux frères dans une succession. L’un d’eux se prévalait d'un testament olographe rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire datant du 31 mars 2014, non daté, mais signé par le défunt. L’autre frère contestait la validité de ce testament, demandant sa nullité. L'intéressé avait été hospitalisé du 27 mai 2014 jusqu'à son décès. Suivant la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation a conclu que le testament avait été rédigé entre la réception du relevé bancaire et l'hospitalisation.

La Cour de cassation a souligné dans ses motivations que « le testateur avait établi le testament sur l'original d'un relevé de banque mentionnant son adresse, correspondant à celle sur le relevé, et daté du 31 mars 2014 ». De plus, elle a noté l'absence de preuve démontrant une incapacité du testateur à établir un testament à cette période.