Réforme de la justice : volet patrimonial consistant

Au-delà des polémiques liées en particulier à la réorganisation des attributions et moyens de la justice, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice introduit des changements non négligeables dans la matière patrimoniale, en matière notamment de changement de régime matrimonial et de procédure des divorces contentieux. Suite au désaccord constaté dans le cadre de la commission mixte paritaire, c’est l’assemblée qui a eu, le 19 février dernier, l’avant-dernier mot… En effet, quatre saisines du Conseil constitutionnel, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, ont aussitôt suivi le vote définitif de la loi. Et le résultat est tombé avec le printemps ("https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Décision n°2019-778 DC, 21 mars 2019). La réforme de l’article 1397 du Code civil est un serpent de mer. Pour n’évoquer que les tentatives de réformes récentes, suite à la refonte générale de la procédure de changement de régime matrimonial opérée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, évoquons simplement deux réponses ministérielles. Ça va, ça vient… La première (Rép. min. Le Fur, JOAN 14 juin 2016, p. 5609, n°86947) relève du constat d’échec puisque la proposition, intervenue dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, «n’a pas été adoptée par les sénateurs qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n’est pas contesté qu’il permet de concilier les divers intérêts en présence». Refus d’obstacle. La seconde (Rép. min. Martin, JOAN 27 sept. 2016, p. 8876, n°91647) était un message d’espoir:

«le Gouvernement réfléchit toutefois actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises» et en particulier à «l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise (…) notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé».

Délai d’indisponibilité supprimé C’est heureux, voilà un peu de bon sens, illustré par exemple au travers d’une remarque figurant dans les travaux préparatoires: «ce délai ne correspond plus à l’heure actuelle à la nécessité pour des époux de pouvoir adapter leur régime à leur situation professionnelle». Et, enfin, nous toucherions au but –ou tout au moins franchirions-nous une étape majeure. En effet, le délai de deux ans a été supprimé. Un véritable progrès, même s’il a été bien long à venir. Cette contrainte, dont on peinait à trouver encore la raison d’être, disparaît corps et biens, laissant place à une possibilité de changement de régime dans la foulée du mariage comme dans celle d’un précédent changement. Si un accompagnement approprié devrait largement limiter de tels enchaînements, le vent tourne suffisamment vite pour qu’une telle option soit très appréciable… "https://www.aurep.com/newsletters/reforme-de-la-justice-un-volet-patrimonial-consistant/" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="Lire la suite (s’ouvre dans un nouvel onglet)">Lire la suite